LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 1947. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 AVRIL 1947. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.