Legalize / Belgique / 19 AOUT 1948. - Loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010) / Historique

Historique des réformes

19 AOUT 1948. - Loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

3 versions · 1970-01-02 — 1998-03-01

1998-03-01

19 AOUT 1948. - Loi relative aux prestations d'intérêt public en temps

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1990-01-09

19 AOUT 1948. - Loi relative aux prestations d'intérêt public en temps

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1970-01-02

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