Legalize20 AOUT 1948. - Loi relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès
(Abrogé) 2007-05-09/44, art. 53, 002; **En vigueur :** 01-07-2007>
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.