2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, le Protocole relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux vieux, et le Protocole relatif aux allocations en cas de chômage, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948, et les avenants, signés à Paris, le 9 août 1948

Article 1. Article1. Article unique. La Convention Générale entre la Belgique et la France sur la Sécurité sociale, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, le Protocole relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation temporaire aux vieux, et le Protocole relatif aux allocations en cas de chômage, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948, et les deux Avenants, signés à Paris, le 9 août 1948, sortiront leur plein et entier effet.