Historique des réformes

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention sur les Assurances sociales entre la Belgique et l'Italie, signée à Bruxelles le 30 avril 1948

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1970-01-02
2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention sur les Assu
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