Legalize2 JUIN 1949. _ Loi portant approbation de la Convention internationale concernant l'assurance-maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session
Article 1. Article1. Article unique. La Convention Internationale concernant l'Assurance-Maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session, sortira son plein et entier effet.
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