Legalize / Belgique / 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947. <Voir CN : 1947-08-29/30> / Historique

Historique des réformes

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947. <Voir CN : 1947-08-29/30>

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1970-01-02

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Bel

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