LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-04-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.