LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1949. - Loi domaniale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2016 et mise à jour au 28-12-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 1949. - Loi domaniale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2016 et mise à jour au 28-12-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.