Historique des réformes

10 AOUT 1950. - Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluation de l'encaisse en or et en devises de la Banque Nationale de Belgique

1 version · 1950-08-12
1970-01-02
10 AOUT 1950. - Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluatio
version originale Texte à cette date