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Legalize / Belgique / 10 AOUT 1950. - Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluation de l'encaisse en or et en devises de la Banque Nationale de Belgique / Historique

Historique des réformes

10 AOUT 1950. - Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluation de l'encaisse en or et en devises de la Banque Nationale de Belgique

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1970-01-02
10 AOUT 1950. - Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluatio
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