Historique des réformes

23 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949

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1970-01-02
23 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention générale en
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