Legalize23 MARS 1951. _ Loi portant approbation des trois Actes internationaux suivants: 1. Convention internationale portant Loi uniforme sur les Chèques, Annexes et Protocole, signés à Genève, le 19 mars 1931; 2. Convention internationale destinée à règler certains conflits de lois en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève, le 19 mars 1931; 3. Convention internationale relative au droit de timbre en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève,le 19 mars 1931
Article 1. Article1. L'article unique. La Convention portant loi uniforme sur les chèques, la Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, la Convention relative au droit de timbre en matière de chèques, sortiront leurs pleins et entiers effets.
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