Legalize / Belgique / 26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session / Historique

Historique des réformes

26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session

1 version · 1952-01-11

1970-01-02

26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention internation

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