LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 1951. - [Loi relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre.]
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.