Legalize / Belgique / 9 JUILLET 1951. - LOI portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 12-06-2018) / Historique

Historique des réformes

9 JUILLET 1951. - LOI portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 12-06-2018)

1 version

1970-01-02

9 JUILLET 1951. - LOI portant indemnité en faveur des familles des m

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