Legalize / Belgique / 13 JUILLET 1951. _ Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 1951. _ Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session

1 version · 1952-01-16

1970-01-02

13 JUILLET 1951. _ Loi portant approbation de la Convention internat

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