LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 1951. - Loi interprétant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce
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1970-01-02
24 DECEMBRE 1951. - Loi interprétant la loi du 30 avril 1951 sur les
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