31 DECEMBRE 1951. _ Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires; b) Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer; d) Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptées à Seattle, le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session

Article 1. Article1. Article unique. La Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires , et la Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires , adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session, et la Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer et la Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié , adoptées à Seattle, le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session, sortiront leur plein et entier effet.