Legalize27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Article 10.
Article 11.
Article 12.
Article 13.
Article 14.
Article 15.
Article 16.
Article 17. Le Roi peut prendre les dispositions nécessaires en vue de permettre l'assimilation des journées de vacances ordinaires et supplémentaires à des journées de travail effectivement prestées, pour le calcul des indemnités de sécurité sociale.
Article 18. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et sort ses effets le 1er avril 1952, à l'exception des articles 1er à 4 et 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1953.
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