25 JUIN 1952. - Loi portant approbation du Traité constituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, des annexes I, II et III, du protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, du Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et de la Convention relative aux Dispositions Transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951

Article 1. Article unique. Le Traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier, les annexes I, II et III, le protocole sur les privilèges et immunités de la communauté, le protocole sur le statut de la Cour de Justice, le protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951, sortiront leur plein et entier effet.

Article N1. Annexe 1 : Traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article N2. Annexe 2 : Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté.

Article N3. Annexe 3 : Protocole sur le statut de la Cour de Justice.

Article N4. Annexe 4 : Protocole sur les relations avec le Conseil de L'Europe.

Article N5. Annexe 5 : Convention relative aux dispositions transitoires.