12 JUILLET 1952. - Loi autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par DRW 2008-07-15/44, art. 118, 003; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1995 et mise à jour au 12-09-2008)