Legalize / Belgique / 30 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950 / Historique

Historique des réformes

30 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950

1 version · 1953-08-22

1970-01-02

30 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant

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