Legalize20 NOVEMBRE 1953. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session
Article 1. Article1. Article unique. La convention internationale (n° 98), concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, sortira son plein et entier effet.
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