Legalize / Belgique / 9 MARS 1954. - Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003) / Historique

Historique des réformes

9 MARS 1954. - Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)

1 version · 1954-03-19

1970-01-02

9 MARS 1954. - Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre

version originale Texte à cette date