Legalize / Belgique / 13 MAI 1955. - Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 / Historique

Historique des réformes

13 MAI 1955. - Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952

1 version · 1955-08-19

1970-01-02

13 MAI 1955. - Loi portant approbation de la Convention de sauvegard

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