LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 1955. - [Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale] <L 2024-05-03/39, art. 3, 004; En vigueur : 21-06-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 11-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.