LegalizeHistorique des réformes
29 JUILLET 1955. - Loi créant un Fonds agricole. (Abrogé pour la Région wallonne par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 1°, 003; En vigueur : 15-06-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1999 et mise à jour au 05-06-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.