Historique des réformes

28 MAI 1956. - Loi relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés. (Note : dans les limites des compétences définies à l'art. 2 de l'ORD 1992-07-30/34, la présente loi, en ses dispositions relatives à un régime de permis pour l'implantation ou l'exploitation des lieux destinés à la fabrication ou au dépôt des substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et des engins qui en sont chargés, cesse d'être applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rend cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-1993; voir son art. 85) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne, en ce qui concern la police externe des établissements dangereux, insalubres et incommodes, par DRW 1999-03-11/39, art. 171; En vigueur : 01-10-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 13-03-2003)