LegalizeHistorique des réformes
6 JUIN 1956. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relatif à l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles le 28 mai 1954
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.