Legalize / Belgique / 4 JUILLET 1956. _ Loi interprétative de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 1956. _ Loi interprétative de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

1 version · 1956-07-08

1970-01-02

4 JUILLET 1956. _ Loi interprétative de l'arrêté du Régent du 28 sep

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