Historique des réformes

4 JUILLET 1956. _ Loi portant approbation de la Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sammarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales, signée à Bruxelles, le 22 avril 1955

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1970-01-02
4 JUILLET 1956. _ Loi portant approbation de la Convention générale
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