Legalize / Belgique / 10 JUILLET 1956. - Loi relative à l'incorporation du froment indigène et à l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froments indigènes et des utilisateurs de farine de froment / Historique

Historique des réformes

10 JUILLET 1956. - Loi relative à l'incorporation du froment indigène et à l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froments indigènes et des utilisateurs de farine de froment

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1970-01-02

10 JUILLET 1956. - Loi relative à l'incorporation du froment indigèn

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