Legalize2 DECEMBRE 1957. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957
Article 1. Sortiront leur plein et entier effet, les actes internationaux suivants :
Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes;
Traité instituant la Communauté Economique de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes;
Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes,
signés à Rome, le 25 mars 1957;
Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne;
Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique;
Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne;
Protocole sur les privilèges et immunités de la Communautés Européenne de l'énergie atomique,
signés à Bruxelles, le 17 avril 1957.
Article 2. Le Gouvernement présentera chaque année aux Chambres législatives un rapport concernant la mise en oeuvre et l'application de ces Traités et des actes annexes.
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