Legalize / Belgique / 11 MARS 1958. - Loi portant approbation de l'accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882 / Historique

Historique des réformes

11 MARS 1958. - Loi portant approbation de l'accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882

1 version · 1958-04-13

1970-01-02

11 MARS 1958. - Loi portant approbation de l'accord signé à La Haye,

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