Historique des réformes

12 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 28 novembre 1956

1 version · 1958-05-18
1970-01-02
12 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention entre la Be
version originale Texte à cette date