LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954
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· 1958-05-11
1970-01-02
28 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internation
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