22 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'annexe, signés à New-York, le 26 octobre 1956

Article 1. Article1. Article unique. Le statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'annexe, signés à New-York, le 26 octobre 1956, sortiront leur plein et entier effet.