LegalizeHistorique des réformes
28 AVRIL 1958. - Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1985 et mise à jour au 12-06-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.