← Texte en vigueur · Historique

28 AVRIL 1958. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Aucune donnée disponible pour cette date.