Historique des réformes

24 MAI 1959. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au Crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (NOTE : Abrogée par L 4 août 1978, art. 31, MB 17 août 1978, En vigueur : 01-01-1978, AR 29 septembre 1978, MB 4 octobre 1978);