LegalizeHistorique des réformes
19 JUIN 1959. - LOI relative au statut de la Banque Nationale de Belgique et du Fonds des Rentes, ainsi qu'à la participation belge au Fonds Monétaire Internationale et à la Banque Internationale de reconstruction et de développement économique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.