Legalize20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, de l'Annexe et du Protocole relatif au tribunal créé par cette Convention, signés à Paris, le 20 décembre 1957
Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'Annexe et le Protocole relatif au tribunal créé par cette convention, signés à Paris le 20 décembre 1957, sortiront leur plein et entier effet.
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