Legalize20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés "Eurochemic", signée à Paris, le 20 décembre 1957
Article 1. La Convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés "Eurochemic", signée à Paris, le 20 décembre 1957, sortira son plein et entier effet. .
Article 2. Le Roi est autorisé à souscrire quarante-quatre actions de la Société "Eurochemic" pour un montant de deux millions deux cent mille unités de compte U.E.P.
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