Legalize / Belgique / 12 AVRIL 1960. - [Loi instituant la fonction de délégué-ouvrier] <L 2006-07-20/39, art. 274, 002; En vigueur : 07-08-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2006) / Historique

Historique des réformes

12 AVRIL 1960. - [Loi instituant la fonction de délégué-ouvrier] <L 2006-07-20/39, art. 274, 002; En vigueur : 07-08-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2006)

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1970-01-02

12 AVRIL 1960. - [Loi instituant la fonction de délégué-ouvrier] <L

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