Legalize22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1987 et mise à jour au 19-05-2009)
Article 1. L'Arrangement relatif aux marins réfugiés signé à La Haye, le 23 novembre 1957, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est seul compétent pour décider de la qualité de marin réfugié des personnes invoquant le bénéfice de l'Arrangement; la décision du Commissaire général n'est susceptible de recours qu'auprès [¹ du Conseil du Contentieux des Etrangers]¹.
(1)2009-05-06/04, art. 16, 002; En vigueur : 29-05-2009>
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