Legalize / Belgique / 27 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention portant révision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et du Protocole additionnel à cette Convention, signés à La Haye, le 4 novembre 1957 / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention portant révision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et du Protocole additionnel à cette Convention, signés à La Haye, le 4 novembre 1957

1 version · 1960-06-24

1970-01-02

27 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention portant ré

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