Legalize / Belgique / 30 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960 / Historique

Historique des réformes

30 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960

1 version · 1960-08-11

1970-01-02

30 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Ro

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