10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959

Article 1. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959, sortira son plein et entier effet.

Article 2. Par dérogation à l'article 16 de la loi du 25 mars 1876 contenant le titre premier du Livre préliminaire du Code de procédure civile, tout jugement d'exequatur rendu en application de cette Convention est susceptible d'appel.