LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Francaise, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre, signée à Paris, le 20 septembre 1958
1 version
· 1960-09-21
1970-01-02
10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Ro
version originale
Texte à cette date