Legalize24 MARS 1961. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; C) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles, le 10 mai 1952
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Article 1. Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :
a)
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage;
b)
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation;
c)
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer,
signées à Bruxelles, le 10 mai 1952, sortiront leur plein et entier effet.